Contrat de transport de marchandises

octobre 09 2016

Le contrat de transport de marchandises pour compte d’autrui (ou transport public) est un contrat commercial tel que défini par les articles 1101 et suivants du Code civil . Il est matérialisé par un document dénommé différemment selon le mode de transport. Ce document va faire référence un contrat conclu entre les parties : Donneur d’ordre, transporteur, expéditeur, destinataire, remettant, réceptionnaire et pour l’international on ajoutera, le vendeur, l’acheteur, l’exportateur et l’importateur. Exemple : une entreprise (donneur d’ordre), demande à une société de transport (transporteur) de charger des marchandises chez son fournisseur (expéditeur) pour les livrer sur une base logistique (réceptionnaire) qui fait de l’entreposage pour une grande enseigne commerciale (destinataire). En France, le contenu de ce contrat est libre, toutefois il ne doit pas être léonin (déséquilibré) ainsi que réalisable. De ce contrat vont naître des obligations pour les parties qui sont régies par des textes, décrets ou des conventions.

En transport routier de marchandises : deux possibilités :

  • National : le document se nomme légalement lettre de voiture car le transporteur, toujours d’après le Code civil est un voiturier. Dans une législation antérieure, aujourd’hui abrogée, il y avait le récépissé pour les livraisons dans un rayon de 30 km. Par confusion, on parle aussi de bon de livraison. Ce dernier existe bien, mais il constitue un accusé de réception des marchandises qui fait partie du contrat entre le vendeur et l’acheteur de celles-ci.
En France, le contrat de transport est régi par les articles 1782 et suivants du Code civil au livre III, titre VIII, chapitre III : Du louage d’ouvrage et d’industrie, Section 2 : Des voituriers par terre et par eau. Ces articles traitent notamment de la responsabilité qui incombe au transporteur quant aux biens qui lui sont confiés ; les articles 133-1 à 133-9 du Code de commerce. On retrouve, entre autres : la prescription d’un an pour les litiges ainsi que le règlement de la prestation; les réserves qui doivent être notifiées par lettre recommandée, au plus tard, trois jours au lendemain de la livraison; les deux cas d’exonération de la responsabilité du transporteur, la force majeure, le vice propre de la marchandise. (Il en existe un troisième qui est la faute d’un tiers mais ne se trouve pas dans ces articles). Il y a surtout le droit de “rétention” des marchandises en cas de créance non réglée, même antérieure au transport dont les marchandises font l’objet ; les articles 132-8et 132-9 du Code de commerce. L’article 132-8 qui fait “trembler” les donneurs d’ordre, même les plus puissants. C’est la modification de l’article 101 du code de commerce qui est entré en application, alors que Jean-Claude Gayssot était ministre des transports. Ce qui lui valut, et lui vaut encore de porter le nom de “Loi Gayssot”. En fait, le donneur d’ordre, le commissionnaire (intermédiaire), l’expéditeur et le destinataire sont tous garants du payement du prix du transport. En d’autres termes, si celui qui devait payer ne paye pas, alors le transporteur peut réclamer cette somme aux autres protagonistes. L’article 132-9 stipule quelles sont les rubriques indispensables sur la lettre de voiture ; le contrat types, décret n°99-269 du 6 avril 1999, à défaut de contrat écrit entre les parties, il s’applique. Presque tout y est décrit, le choix du matériel de transport, délais d’acheminement, de chargement et de déchargement, les responsabilités, litiges, indemnisation, etc…
  • International : le document se nomme légalement lettre de voiture internationale pour les transports internationaux par route. Ces derniers sont régis, pour un certain nombre de pays, par la Convention de Genève aussi dénommée Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route, abrégé en C.M.R., d’où le nom d’usage (mais non juridique) de C.M.R. donné à ces lettres de voitures internationales. À défaut de contrat entre les parties, c’est cette convention qui s’applique, à condition que le pays de départ ou celui d’arrivée soit signataire de celle-ci. Si ces deux pays sont signataires, elle s’applique. Presque tout y est décrit comme dans le contrat type français, le choix du matériel de transport, délais d’acheminement, les responsabilités, litiges, indemnisation, etc. Cette convention étant plus ancienne, concernant les délais, on parle de délais raisonnables. Elle a subi une modification majeure concernant la limite d’indemnisation en cas de perte. En effet sur la version initiale, il était écrit à l’article 23 alinéa 3 : « Toutefois, l’indemnité ne peut dépasser 25 francs par kilogramme du poids brut manquant. Le franc s’entend du franc-or, d’un poids de 10/31 de gramme au titre de 0,900 ». Elle était fondée sur le cours de l’or, depuis 1978 il est écrit : « Toutefois, l’indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant. » Les « unités de compte » sont les droits de tirage spéciaux. Sa dernière modification réside dans le fait qu’elle accepte la dématérialisation des documents, donc de la lettre de voiture. Enfin, elle est aussi régulièrement modifiée parce que de plus en plus de pays en sont signataires.

En transport aérien de marchandises

En transport aérien de marchandises, le document se nomme lettre de transports aérien abrégée par LTA. Airwaybil en anglais soit AWB. Il existe trois conventions. La plus ancienne est la convention de Varsovie, mais il y a aussi la convention de Montréal et la convention IATA, Association internationale du transport aérien. En transport maritime de marchandises, le document se nomme un connaissement, ou bill of lading, en anglais. National : la loi du 18 juin 1968 ; International : la plus ancienne, la convention de Bruxelles, aussi la convention de Hambourg.

Le contrat de transport de marchandises est matérialisé par un document qui doit mentionner la date à laquelle il a été établi, le nom et adresse du transporteur (+siret ou ID TVA) et nom et adresse du commissionnaire de transport, le nom et adresse de l’expéditeur (ou du remettant), le nom et adresse du destinataire, la date de prise en charge, ce qui est transporté (nombre de de colis, nature des marchandises, poids, volumes, ou mètres linéaires), des mentions concernant la dangerosité, les sommes à encaisser, des instructions particulières de livraison, les incoterms…

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